Lavérune
 
 

Police Municipale

34880 Lavérune
Tél. : 04 99 51 20 22
Nous écrire

 

Le maire d'une commune possède d'importants pouvoirs de police administrative, qui constituent sa compétence en terme de police municipale, entendu au sens de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énumère les domaines dans lesquels le maire exerce ses pouvoirs de police.
La police municipale désigne aussi la force de police placée sous son autorité directe.
Ces fonctionnaires territoriaux sont des agents de police judiciaire adjoints, (article 21-2 du code de procédure pénale) assermentés et agrées par le préfet et le procureur de la République.
Le maire confie les tâches relevant de sa compétence aux agents de police municipale qui les exécutent, dans la limite de leurs attributions, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Missions de la police municipale
Sûreté et commodité du passage dans les rues, répression des atteintes à la tranquillité publique, maintien du bon ordre dans les endroits où se font les grands rassemblements de personnes, inspection sur le marché, prévention et distribution des secours nécessaires pour faire cesser les accidents, incendies, inondations, éboulements de terre…
La loi du 15 janvier 1999 leur attribue de larges compétences dans le domaine du code de la route, mais ils disposent de prérogatives très limitées en matière de police judiciaire.
Une convention de coordination entre la police municipale et la gendarmerie nationale complète leurs actions dans le cadre d’un partage de compétences consenti.
La police municipale réelle police de proximité, assure une présence quotidienne sur le terrain, en complémentarité de la gendarmerie nationale, au service de la population.
Elle ne saurait intervenir dans les domaines régaliens des forces de sécurité de l’Etat que sont la police judiciaire, le maintien et le rétablissement de l’ordre public, la police des étrangers, et la police du renseignement.

Domaines de compétence
Domaine judiciaire

  • Exécuter les tâches relevant de la compétence du maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
  • Constater les infractions aux arrêtés de police du maire, au code de la route, au code pénal, au code de l'environnement, au code de l'urbanisme, au code de la voirie routière, au code de la santé publique, au code de la construction et de l'habitation, aux polices spéciales...
  • Seconder les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, de rendre compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance, de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue d'en découvrir les auteurs.

Domaine administratif

  • Demande de cartes d'identité.
  • Surveillance des opérations funéraires.
  • Déclaration des chiens dangereux.
  • Gestion des objets trouvés.
  • Gestion des autorisations d'accès au domaine privé communal.
  • Régie de recettes de l’Etat pour la perception du produit des amendes forfaitaires et des consignations.
  • Exécution de constats d'insalubrité.
  • Assistance à la gendarmerie et à l’officier de police judiciaire.
  • Assistance aux sapeurs pompiers.
  • Gestion des contentieux en urbanisme.
  • Acteur du plan communal de sauvegarde (PCS).

Actions de prévention

  • Prévention routière en milieu scolaire.
  • Prévention de la délinquance et médiation
  • Opération "Tranquillité Vacances" (Document à télécharger en cliquant sur Tranquilité Vacances)
  • Contrôle de travaux en relation avec la police de l’urbanisme

Moyens juridiques à disposition

  • Le recueil et le relevé d’identité.
  • Les palpations de sécurité et l’inspection visuelle des bagages à mains.
  • Le dépistage d’alcoolémie.
  • La rétention du permis de conduire.
  • L’immobilisation et la mise en fourrière.
  • La consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire.
  • L’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation.

Organisation
Moyens humains

  • Un chef de service de police municipale.
  • Un brigadier de police municipale.
  • Un gardien.

Moyens matériels

  • Un véhicule sérigraphie.
  • Une moto
  • Téléphones portables, radio téléphones, Eurolazer, lecteur puce numérique, appareil photo numérique.
  • Equipement de protection individuelle.
  • Armement de quatrième (revolvers 38 Sp.) et sixième catégorie (Tonfa et bombe lacrymogène).

Contact Police Municipale

Tél : 04 99 51 20 22
Fax : 04 67 73 42 92
Horaires d'ouverture au public
le mercredi et samedi de 10h à 12h 
et sur rendez-vous en téléphonant au 04.99.51.20.22 ou 06.75.21.08.04

Pour vos départs en vacances, veuillez vous inscrire au poste de police, pour que votre habitation soit surveillée pendant votre absence.



En savoir plus
http://www.fncdg.com
http://www.cnfpt.fr
http://www.police.online.
http://www.webzinemaker.com