Ville de Lavérune

Reconnaissances

Avant naissance

Depuis 2005, la filiation est établie automatiquement à la naissance pour la mère.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Copie pièce d’identité des futurs parents ;
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Après naissance

La reconnaissance avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 1 an confère l’autorité parentale conjointe.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité du père ;
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) du père, de moins de 3 mois ;
  • Acte de naissance de l'enfant ou livret de famille.

Le père doit être à même de fournir des renseignements sur la mère (adresse, profession...).

 

Parrainages civils

Rappel : Il s’agit d’une cérémonie sans portée juridique.

Pièces à fournir :

  • Dossier de parrainage civil ;
  • Copie pièce d’identité des parents et des parrains et marraines ;
  • Copie livret de famille ;
  • Justificatif de domicile des parents de moins de 3 mois .

 

Mariages

Rappel : Pour se marier à Lavérune, l’un au moins des futurs conjoints ou l’un au moins des parents (père et mère) doit être domicilié à Lavérune.

Les futurs époux viennent récupérer un dossier de mariage en mairie.

Ils complètent le dossier et y joignent les pièces justificatives demandées puis prennent rendez-vous avec un officier d’état civil délégué pour déposer leur dossier.

 

PACS

Le PACS n’est pas un acte d’état civil. Pour se pacser à Lavérune, il faut que le domicile commun à la date du PACS soit sur Lavérune.

Les futurs partenaires viennent récupérer un dossier en mairie.

Ils complètent le dossier, joignent les justificatifs et l’un des deux partenaires vient déposer le dossier et fixer une date pour l’enregistrement de leur PACS.

 

Décès

Lorsqu’un décès survient, il doit faire l'objet d'une déclaration dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) à l'officier de l'état civil de la commune où est survenu le décès.

Si le décès a lieu en dehors d’un établissement de santé, ou d’un EHPAD, il faut, en premier lieu, appeler un médecin afin qu’il vienne constater le décès et délivre le certificat médical de décès.

Ensuite il faut contacter une entreprise de pompes funèbres, qui se chargera en lieu et place de la famille de faire toutes les démarches auprès des mairies concernées.

 

Extraits d’actes

Seules les copies intégrales d’acte de décès ou les actes de plus de 75 ans sont librement communicables à tout requérant.

 Pour demander un extrait ou une copie intégrale d’acte de naissance il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance par courrier, par mail ou via le site internet, en joignant une copie recto/verso de sa pièce d’identité.

 Idem pour les mariages.

Pour demander un extrait ou une copie intégrale d’acte de décès il faut s’adresser à la mairie du lieu de décès ou à la mairie où était domicilié le(a) défunt(e).

 

Légalisations de signatures

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature sur des actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). Elle se fait à la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

  • Document à légaliser (obligatoirement en français)
  • Pièce d’identité du demandeur

Le demandeur doit venir apposer sa signature sur le document devant un agent habilité.

 

Certification conforme

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.

La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

Attention : On ne certifie pas conforme des documents de justice, des actes notariés, des actes médicaux, des documents commerciaux et des actes d’état civil.

Pièces à fournir :

  •  Original et copie du document à certifier